Droit routier
Avocat pour permis de conduire à Annecy : nous défendons vos droits
Vous avez commis une infraction au Code de la route pour excès de vitesse ou conduite sous stupéfiants ?
Une suspension temporaire ou un retrait permanent de votre permis de conduire est à craindre.
Faites appel aux compétences de Maître Brocas pour vous aider dans la constitution d’un dossier solide et vous représenter devant les tribunaux.
En fonction de la gravité de l’infraction et des facteurs environnants, nous mettons une stratégie adaptée en place pour défendre au mieux votre dossier devant le Tribunal correctionnel.
Faites-vous accompagner dans la constitution de votre défense par notre cabinet d’avocats. Nous restons à votre disposition pour toute prise de rendez-vous.
Quelles sont les infractions
entraînant une suspension de permis temporaire ou permanente ?
Il existe deux types d’infractions entraînant une suspension de retrait de permis, l’une de façon temporaire et l’autre de façon définitive.
Les forces de l’ordre sont autorisées à vous retirer votre permis de conduire immédiatement pour :
- Excès de vitesse dépassant la limite autorisée de 40 km/h ou plus
- Conduite en état d’ivresse
- Conduite sous l’emprise de stupéfiants
- Délit de fuite ou refus de se soumettre à un test d’alcoolémie
On parle alors d’une suspension administrative de votre permis, pouvant aller de 6 mois à un an de retrait. C’est un retrait de permis temporaire.
Le retrait de permis définitif ou annulation est ordonné par les forces de l’ordre ou par un juge à la suite d’infractions graves : homicide involontaire, conduite sous stupéfiants ou sous forte alcoolémie…
Suspension de permis de conduire :
administrative ou judiciaire
L’annulation de permis vous enlève votre droit de conduire de façon définitive. Cette décision est donnée par le tribunal correctionnel. Le conducteur doit alors repasser les examens théoriques et pratiques s’il souhaite de nouveau conduire.
La suspension administrative du permis de conduire à la suite d’une infraction grave du Code de la route peut se transformer en suspension judiciaire sur décision du tribunal correctionnel.
La suspension administrative s’étend sur une durée de 6 mois à un an. La suspension judiciaire, elle, varie entre 3 et 5 ans en fonction de la gravité de l’infraction.
Le conducteur a l’interdiction de conduire durant toute la durée de retrait de son permis de conduire, sous peine d’emprisonnement de 2 ans et à 4500 euros d’amende.
Maître Brocas, spécialisé en
droit pénal, est à vos côtés pour vous
assister devant les juridictions d’Annecy.