Droit bancaire - Prêts en Francs Suisses
Avocat en droit bancaire à Annecy : annulation de prêts CHF
Vous avez souscrit un prêt en francs suisses (CHF) ou un prêt dit « toxique » ? Vous êtes travailleur frontalier France–Suisse et subissez l’impact du taux de change sur vos mensualités ?
Notre cabinet défend les emprunteurs face aux établissements bancaires. Nous analysons vos contrats, identifions les clauses de risque de change potentiellement abusives, et mettons en œuvre les recours utiles (contestation, nullité de clause, recalcul du prêt, indemnisation).
Maître Christian Brocas intervient en Droit bancaire et vous assiste à chaque étape, en amiable comme en judiciaire.
Si vous avez une question ou besoin d’aide pour contester un prêt en devise étrangère (dont CHF) ou un prêt toxique, contactez-nous. La première consultation est gratuite.
Ne laissez pas le taux de change décider seul de votre avenir financier. Faites valoir vos droits.
Prêts en devises et prêts toxiques en bref
Le prêt en devise (ex. CHF) expose l’emprunteur à un risque de change : si la devise se renchérit par rapport à l’euro, les mensualités et/ou le capital restant dû peuvent augmenter en euros. Les « prêts toxiques » désignent, plus largement, des montages comportant un niveau de risque ou de complexité anormal pour un consommateur ou un non-spécialiste.
Sont concernés :
- Particuliers ayant souscrit des prêts indexés sur une devise (notamment CHF)
- Travailleurs frontaliers France–Suisse (revenus en CHF ou en EUR selon les périodes)
- Professionnels et petites structures exposées à une indexation devise
- Collectivités ayant contracté des emprunts à formule complexe
Le cabinet vous accompagne pour évaluer le niveau de risque, la clarté de l’information fournie par la banque et la validité des clauses d’indexation devise.
Évaluation de VOTRE SITUATION
impacts du taux de change et enjeux financiers
Nous chiffrons, au cas par cas, les conséquences financières liées au prêt :
- Hausse des mensualités en euros due aux variations EUR/CHF
- Gonflement du capital restant dû en euros
- Surcoûts d’intérêts, frais et pénalités liés au risque devise
- Perte de pouvoir d’achat ou impossibilité de revendre/refinancer
- Stress financier et changements de situation (mutation, retraite, changement d’emploi, retour en France)
Cette analyse permet de mesurer précisément les conséquences financières du contrat.
Contestation d'un prêt en devise CHF :
comment agir ?
Selon votre dossier, plusieurs actions sont possibles : négociation avec la banque pour revoir le prêt ou le convertir en euros ; contestation de la clause devise lorsque l’information n’a pas été claire et loyale ; demande de recalcul du crédit en euros avec restitution des sommes indûment perçues ; ou action en responsabilité en cas de manquement au devoir d’information. En cas d’échec de l’amiable, une procédure judiciaire et, au besoin, une expertise peuvent être engagées.
L’arrêt du 9 juillet 2025 renforce ces démarches : la Cour de cassation exige désormais une information précontractuelle claire, complète et portant sur toute la durée du prêt. Cela permet, selon les situations, de faire écarter la clause de risque de change, d’obtenir un recalcul en euros et/ou la restitution des surcoûts. Nous évaluons pour chaque dossier l’incidence de cette jurisprudence.
Accompagnement du cabinet :
une méthode claire
Nous commençons par un audit gratuit et sans engagement de votre prêt et de vos tableaux d’amortissement. Après collecte des éléments nécessaires, nous chiffrons les enjeux et proposons une stratégie adaptée, qu’elle soit amiable ou judiciaire. En cas de procédure, nous assurons la négociation, l’action devant la juridiction compétente et le suivi rigoureux de toutes les étapes.
N’hésitez pas à prendre rendez‑vous pour faire analyser votre situation.
Le cabinet intervient également dans d’autres branches du droit, notamment en
droit civil, en
droit pénal et en matière de
baux commerciaux ou d’habitation, afin d’offrir une prise en charge complète de vos besoins juridiques.